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La loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé a harmonisé et étendu à l’ensemble des acteurs dans le champ de la santé publique et de la sécurité sanitaire l’obligation de déclaration publique d’intérêts (DPI).

• Renforcer la transparence de l’action publique, en assurant la publicité des liens d’intérêts entretenus par les décideurs et experts sanitaires,
• Permettre à l’administration de garantir l’impartialité et l’objectivité des personnes qui participent à la décision et à l’expertise sanitaires, en procédant en amont à l’analyse des liens d’intérêts déclarés au regard des dossiers examinés ou des fonctions exercées